#17 DAACT : la déclaration qui officialise la fin de votre chantier

Votre maison est construite. Les derniers ouvriers ont quitté le chantier, votre constructeur vient de vous remettre les clés. Après des mois de projet, de plans, de réunions de chantier et d’attente, vous pensez en avoir fini avec les démarches administratives. Pas tout à fait : il vous reste encore une étape incontournable à accomplir avant de pouvoir profiter sereinement de votre bien. Cette étape, c’est la DAACT la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux.

Peu connue du grand public, la DAACT est pourtant un acte obligatoire que tout maître d’ouvrage doit adresser à la mairie une fois les travaux terminés. Elle certifie que la construction est bien conforme au permis de construire accordé, et déclenche un délai pendant lequel l’administration peut vérifier cette conformité. Mal réalisée ou oubliée, elle peut avoir des conséquences juridiques et pratiques sur votre dossier.

Dans cet article, nous vous expliquons concrètement ce qu’est la DAACT, comment la compléter, comment la déposer, et ce que cela implique pour vous. Chez Maisons Alain Métral, cette démarche fait partie intégrante de l’accompagnement que nous proposons à tous ceux qui souhaitent construire leur maison en Haute-Savoie, en Savoie ou dans la région lyonnaise.

Qu’est-ce que la DAACT et pourquoi est-elle obligatoire ?

La DAACT — Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux est un formulaire administratif réglementé (Cerfa n°13402*12) que le maître d’ouvrage, c’est-à-dire vous en tant que futur propriétaire, doit obligatoirement transmettre à la mairie de la commune où se situe le terrain, dès lors que les travaux de construction sont terminés.

Son rôle est double : d’une part, elle informe la mairie que les travaux autorisés par le permis de construire ont bien été réalisés dans leur intégralité. D’autre part, elle atteste que la construction respecte les dispositions prévues dans ce même permis, notamment en matière de surfaces, d’implantation, de hauteur et d’aspect extérieur.

Ce document n’est pas facultatif. L’article R. 462-1 du Code de l’urbanisme en fait une obligation légale pour toute construction soumise à permis de construire. Ne pas la déposer vous expose à des difficultés lors de la revente de votre bien, de la souscription d’une assurance, ou encore lors de contrôles ultérieurs par les services d’urbanisme.

En résumé : la DAACT est la dernière étape administrative de votre projet de construction. Elle clôt officiellement le chantier aux yeux de l’administration et ouvre une période de contrôle pendant laquelle la mairie peut vérifier la conformité de vos travaux.

Ce que contient la DAACT : les deux documents à réunir

La DAACT ne se résume pas à un seul formulaire. Elle comprend en réalité deux documents distincts, tous les deux obligatoires, que vous devrez joindre lors de votre dépôt en mairie.

Le formulaire Cerfa n°13402*12

Il s’agit du document principal de la DAACT. Ce formulaire officiel recueille les informations essentielles sur votre construction : identification du maître d’ouvrage, référence du permis de construire, nature des travaux réalisés, date d’achèvement.

Chez Maisons Alain Métral, nous vous remettons ce formulaire pré-rempli en trois exemplaires lors de la réception de votre maison, pour vous faciliter la tâche. Vous n’avez alors plus qu’à vérifier et compléter certaines informations vous concernant personnellement, avant de procéder au dépôt. Il s’agit d’une preuve de notre engagement à vous accompagner jusqu’au bout de votre projet, bien au-delà de la simple remise des clés.

L’attestation de prise en compte de la RE2020

Depuis l’entrée en vigueur de la Réglementation Environnementale 2020, dite RE2020, toute nouvelle construction doit respecter des exigences renforcées en matière de performance énergétique et d’impact carbone. Pour attester de cette conformité, un document spécifique doit obligatoirement être joint à votre DAACT : l’attestation de prise en compte de la RE2020.

Cette attestation est établie par un professionnel habilité. Elle certifie que votre maison répond bien aux critères réglementaires en vigueur au moment de la construction. Son absence peut bloquer la validation de votre dossier par la mairie ou entraîner des demandes de justificatifs complémentaires.

Là encore, Maisons Alain Métral prend en charge la constitution de ce document dans le cadre de votre contrat de construction, pour que vous n’ayez pas à le rechercher par vous-même.

Comment déposer la DAACT : deux options à votre disposition

Une fois votre dossier complet (formulaire Cerfa complété + attestation RE2020), vous devez le transmettre à la mairie de la commune où se situe votre terrain. Deux modalités de dépôt sont acceptées.

Le dépôt en main propre à la mairie

Vous pouvez vous rendre directement au service urbanisme de votre mairie et y déposer vos trois exemplaires en main propre. Ce mode de dépôt présente un avantage important : vous obtenez immédiatement un récépissé daté et tamponné par les services municipaux.

Conservez précieusement ce récépissé : il constitue votre preuve officielle de dépôt et fait courir le délai de contrôle accordé à l’administration. Sans lui, vous ne pouvez pas prouver que vous avez bien effectué la démarche dans les délais requis.

L’envoi en recommandé avec accusé de réception

Si vous ne pouvez pas vous déplacer à la mairie, vous pouvez envoyer votre DAACT par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette option offre une traçabilité équivalente au dépôt en main propre : l’avis de réception signé par la mairie fait foi et constitue votre preuve de transmission.

Attention : c’est bien la date de réception par la mairie et non la date d’envoi qui fait courir le délai de recours de l’administration. Pensez à conserver l’avis de réception retourné dans vos archives de propriétaire.

Dans tous les cas, nous vous conseillons de conserver un exemplaire de chaque document pour votre propre dossier, en plus des deux exemplaires remis à la mairie.

Les délais de recours : ce que l’administration peut faire après le dépôt

Le dépôt de la DAACT ne signifie pas que l’affaire est immédiatement classée. À compter de la réception de votre déclaration, l’administration dispose d’un délai légal pour vérifier que les travaux réalisés sont bien conformes au permis de construire accordé. Si elle constate une non-conformité, elle peut vous demander de régulariser votre situation ou engager des poursuites.

Le délai de droit commun : trois mois

Dans la grande majorité des cas, l’administration dispose de trois mois pour contester la conformité de votre construction. Ce délai commence à courir à compter de la date de réception de votre DAACT par la mairie d’où l’importance de conserver le récépissé ou l’accusé de réception comme preuve.

Pendant ces trois mois, les services d’urbanisme peuvent procéder à une visite de contrôle sur site afin de vérifier que votre maison correspond bien à ce qui a été autorisé. Cette démarche reste néanmoins rare dans les faits, sauf signalement particulier ou doute manifeste sur la conformité.

Les cas particuliers portant le délai à cinq mois

Dans certaines situations prévues à l’article R. 462-7 du Code de l’urbanisme, ce délai est porté à cinq mois. C’est notamment le cas lorsque la construction se situe dans une zone classée, dans un secteur protégé au titre des monuments historiques, ou dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques.

Si votre terrain est concerné par l’un de ces régimes particuliers, votre constructeur ou votre mairie peut vous le préciser. Chez Maisons Alain Métral, nous vous informons en amont de ces spécificités selon la localisation de votre projet.

La conformité tacite et l’attestation de non-contestation

Une fois le délai de recours expiré trois ou cinq mois selon votre situation sans qu’aucune contestation n’ait été formulée par l’administration, la conformité de votre construction est acquise tacitement. Autrement dit, l’absence de réponse dans les délais vaut acceptation.

À ce stade, vous pouvez demander à la mairie une attestation certifiant que la conformité de vos travaux avec le permis de construire n’a pas été contestée. Ce document, obtenu sur simple demande, peut s’avérer très utile dans le cadre d’une revente de votre bien, d’une démarche auprès de votre assureur, ou encore d’une demande de prêt. Nous vous recommandons de le solliciter dès que le délai est écoulé et de le conserver précieusement dans vos archives.

Chez Maisons Alain Métral, vous n’êtes jamais seul face à l’administratif

La DAACT est souvent perçue comme une formalité de dernière minute, un peu obscure, que l’on découvre au moment de la réception de sa maison. Pourtant, elle peut rapidement devenir source de confusion si personne ne vous guide : quel formulaire utiliser ? Combien d’exemplaires ? Que joindre exactement ? Comment calculer le délai de recours ?

C’est précisément pour éviter ces situations que l’accompagnement de Maisons Alain Métral ne s’arrête pas à la livraison de votre maison. Lors de la réception, notre équipe vous remet un dossier complet comprenant le formulaire Cerfa n°13402*12 pré-rempli en trois exemplaires, ainsi que le formulaire d’attestation de prise en compte de la RE2020. Il ne vous reste qu’à compléter les informations qui vous sont propres et à choisir votre mode de dépôt.

Ce suivi fait partie de notre engagement envers chaque client, depuis la première esquisse jusqu’à la remise des clés et au-delà. Constructeur implanté en Rhône-Alpes depuis 1979, nous connaissons les particularités administratives et urbanistiques de chaque territoire, qu’il s’agisse des secteurs montagnards de Haute-Savoie, des communes périurbaines de la métropole lyonnaise ou des vallées alpines de Savoie. Si vous souhaitez en savoir plus sur notre façon d’accompagner nos clients à chaque étape de leur projet, votre agence de construction en Savoie est à votre disposition.

Construire une maison sur mesure, c’est aussi savoir s’entourer de professionnels qui maîtrisent l’ensemble des démarches, des plans au dépôt de la DAACT inclus.

Conclusion

La DAACT est bien plus qu’une simple formalité administrative : c’est l’acte officiel qui clôt votre chantier aux yeux de la loi et enclenche les délais pendant lesquels l’administration peut vérifier la conformité de votre construction. En la déposant correctement, avec les bons documents et dans les règles prévues par le Code de l’urbanisme, vous protégez votre investissement et vous évitez des complications futures, notamment lors de la revente ou de la souscription d’une assurance.

Retenir l’essentiel : réunissez le Cerfa n°13402*12 et l’attestation RE2020, déposez-les à la mairie en obtenant un récépissé, et demandez une attestation de non-contestation à l’issue du délai de recours.

Vous préparez un projet de construction ? Nos équipes vous accompagnent de A à Z de l’étude de votre terrain jusqu’au dépôt de votre DAACT. Contactez l’agence Maisons Alain Métral la plus proche de chez vous pour un premier rendez-vous, sans engagement.