Conseil #12 : Tout savoir sur "LES APPELS DE FONDS"

Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, les appels de fonds désignent les paiements que le client effectue au constructeur tout au long des différentes phases de la construction. 

• Un appel de fonds est une demande de paiement partiel de la somme totale du contrat que le constructeur envoie au client. Chaque appel de fonds correspond à une étape spécifique de la construction, et le montant de chaque versement est fixé en fonction de l’avancement des travaux.
   
• La réglementation impose des pourcentages maximaux de la somme totale pouvant être demandés lors de chaque phase de la construction :
  - 15 % à l’ouverture du chantier 
  - 25 % à l’achèvement des fondations 
  - 40 % à l’achèvement des murs 
  - 60 % à la mise hors d’eau
  - 75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air 
  - 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement
  - 100 % à la réception

Les appels de fonds seront à adresser à votre établissement prêteur pour verser les sommes requises avec votre accord.